REDCORE propose un débat national sur les armes dites « moins létales »

REDCORE, le bureau d’étude de Lorient spécialisé dans la conception d’équipements de neutralisation, inventeur de la première boite noire pour LBD, a saisi le Conseil d’État pour le classement de son Lanceur de Balles de Défense (LBD) Kann44 suite au refus de l’administration d’appliquer une décision de ce même Conseil d’État.

Son Président, Gaël GUILLERM déclare :

Nous avons ouvert la « boite » qui ne fallait pas, où s’entremêlent : des textes dépassés et contradictoires, des flous juridiques, des interprétations erronées, des refus d’appliquer les textes, des courriers officiels dénoncés à posteriori, des rapports d’expertises à charge et volontairement faussés, des délits de favoritisme d’établissement publique de formation, des chasses gardées et surtout aucune donnée balistique et lésionnelle réglementaire ce qui conclut que le classement d’une arme et la notion de létalité réduite sont du ressort exclusif de l’arbitraire !

La France a fait le choix de doter ses Forces de l’Ordre de moyens dits « moins-létaux » pour l’application de la loi, mais pour les citoyens et aussi pour certains utilisateurs cette appellation est synonyme d’une dangerosité proche de « zéro », hors ceci est faux, la létalité reste potentiellement présente à chaque utilisation.

Concernant les LBD, il est aujourd’hui comme hier inconcevable que des personnes soient impactées dans la tête, ce qui force à conclure que les Forces de l’Ordre disposent de LBD dangereux du fait de leur imprécision.

Ces faits sont dénoncés par les Tribunaux Administratifs, la police scientifique, l’IGPN, et le Défenseur des Droits mais quid ?

Que disent, les « experts » du ministère de l’intérieur ?, ils écrivent :

– qu’une arme précise est dangereuse, que dire alors d’une arme imprécise qui occasionne des blessures qui ont été multipliées par 10 entre 2016 et 2018 ;

– que les munitions comme celles utilisées par le LBD40 « sont létales » ;

– que les LBD a canon rayé, comme le LBD40 actuellement utilisé, ne répondent pas aux exigences des règles en vigueur de l’organisme de certification (CIP).

Mais rien de bouge, car la chape de plomb est trop lourde, c’est pourquoi un débat national est nécessaire pour fixer des règles juridiques et techniques, pourquoi ?, le Code de la Sécurité Intérieure n’est pas appliqué et surtout il est obsolète :

– 99 % des armes utilisées par l’ensemble des forces de l’ordre étatiques et municipales le sont en toute illégalité car une décision de classement doit intervenir avant toute commercialisation mais à ce jour l’État ne remplit plus cette fonction de classification bien qu’elle l’exige pour notre société, une start-up bretonne de cinq ans d’age !

– Contrairement à ce que l’on peut penser c’est le ministère des armées qui mène le jeu en matière d’armes et munitions utilisées pour le Maintien de l’Ordre, où canon, obusier, lance-roquettes font partie de l’arsenal susceptible d’être utilisé lors de manifestations suivant la loi. Un classement des LBD, grenades lacrymogènes et autres.., dans cette catégorie propre aux « matériels de guerre » ne peut que dénier tous effets juridiques à la notion de létalité réduite!!!

– La létalité réduite n’est pas une notion juridique et aucune caractéristique technique et seuils d’énergies acceptables ne sont définies pour les LBD, pour les pistolets à impulsions électriques ou autres matériels. Le Défenseur des Droits en janvier dernier déclare : “aucun élément dans l’encadrement réglementaire de l’arme ne permet d’apprécier ce degré de dangerosité” !

– Les munitions des LBD ont leurs limites techniques, on ne peut exiger pour une même munition une précision pour 10 – 20 – 30 – 50 mètres et avoir les mêmes effets sur la cible suivant ces distances, ce qui restreint de fait les doctrines d’emploi !

Avec comme conséquences que :

– L’analyse des « experts » du ministère de l’intérieur et des armées concernant la classification d’une arme et de sa munition de type « moins-létal» repose uniquement sur des critères inconnus...il s’agit ici d’une exception dans le droit français mais parfaitement autorisée car non-dénoncée.

– La responsabilité d’utiliser ces moyens et les recours judiciaires liées sont supportés exclusivement par les utilisateurs directs alors que la dangerosité est connue et assumée par l’administration.

A titre d’exemple, le procès en correctionnel de Bobigny en 2016 où des policiers déclarent « si j’avais eu connaissance de la dangerosité de ce LBD à canon lisse jamais je ne l’aurai utilisé » et « en formation on nous l’a fait passé pour arme sans risque ».

Conclusion de cette affaire : un an de prison avec sursis pour avoir fait son devoir et ils ne sont pas les seuls dans ce cas !

– Des personnes subissent des traumatismes irréversibles important du fait de l’emploi de moyens inappropriés.

En conclusion , l’État doit :

– Définir un cadre légal réglementaire clair concernant les armes dites « moins-létales »;

– Retirer du marché et des dotations les LBD et munitions dangereux par leur imprécision, il s’agit de la responsabilité de l’État, donc du principe de précaution connu du domaine de la santé publique ;

Mais, surtout, le Ministère de l’Intérieur, comme le fait le Ministère des Armées avec les start-up, doit ouvrir le marché aux entreprises qu’importe leur taille qui proposent des solutions innovantes.